Comment demander de l’information de Lien Santé NB
Si vous désirez savoir comment vos renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués par Lien Santé NB, veuillez consulter notre énoncé sur la vie privée.
Si vous désirez présenter une demande d’information ou de correction de renseignements, veuillez suivre les instructions ci-dessous pour remplir et soumettre le formulaire approprié. Toutes les demandes seront traitées conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, selon le cas. Ces lois peuvent être consultées à partir du site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’agente de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information de Lien Santé NB, au 506-872-6594.
Demande d’information en vertu du droit à l’information
Veuillez remplir ce formulaire si vous demandez :
- des renseignements généraux, des données ou d’autres dossiers en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée qui, selon vous, relèvent de Lien Santé NB.
Demande de consultation des renseignements personnels sur la santé
Veuillez remplir ce formulaire si vous demandez :
- une copie de vos propres renseignements personnels sur la santé, qui ont été recueillis par Lien Santé NB; ou
- une copie des renseignements personnels sur la santé d’une autre personne, qui ont été recueillis par Lien Santé NB*
*À noter – vous devrez remplir le formulaire de déclaration du mandataire spécial (ci-dessous), obtenir un formulaire d’autorisation de divulgation (ci-dessous) dûment rempli par la personne à qui appartiennent les renseignements demandés, ou présenter une autre preuve que vous êtes légalement autorisé à obtenir une copie des renseignements de cette personne.
Demande d’information aux fins d’enquête
Veuillez remplir ce formulaire si vous demandez des renseignements dans le cadre d’une enquête (application d’une loi, services sociaux ou à la famille, Travail sécuritaire NB, etc.)
Demande de correction
Veuillez remplir ce formulaire si vous désirez demander que des corrections soient apportées à des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé détenus par Lien Santé NB.*
*À noter – si l’information qui doit être corrigée ne vous appartient pas, vous devrez remplir le formulaire de déclaration du mandataire spécial ou présenter une autre preuve que vous êtes légalement autorisé à demander la correction des renseignements de cette personne.
Déclaration du mandataire spécial
Veuillez remplir ce formulaire si, en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, vous êtes autorisé à agir au nom d’une personne physique qui est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels sur la santé.
Autorisation de divulguer des renseignements
Veuillez remplir ce formulaire si vous désirez autoriser la divulgation de vos renseignements à une autre personne, ou demander au patient ou à la personne en cause de le remplir si vous voulez qu’il/elle vous autorise à obtenir ses renseignements.
Modèle de lettre pour les coroners
Veuillez remplir les parties applicables de la lettre ci-jointe si vous êtes un coroner menant une enquête de décès au Nouveau-Brunswick.
Remplir et soumettre les formulaires
Vous pouvez remplir la majeure partie du formulaire à l’ordinateur, mais il faut imprimer et signer le formulaire avant de le soumettre si la demande concerne des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé.
Demandes de renseignements généraux au sujet de Lien Santé NB (demandes en vertu du droit à l’information) et demandes de consultation ou de correction des renseignements personnels sur la santé concernant LIEN SANTÉ NB
Par télécopieur, au 506-872-6509
Par courriel (numérisation), à l’adresse rti@medavienb.ca
Par la poste ou en personne :
À l’attention de l’agente de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information
210, rue John, bureau 101
Moncton (N.-B) E1C 0B8